Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013.
RWE Vertrieb AG contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 - Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs - Conditions générales - Clauses abusives - Modification unilatérale par le professionnel du prix du service - Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs - Applicabilité de la directive 93/13 - Obligation d’une rédaction claire et compréhensible et de transparence.
Affaire C-92/11.
Recueil de la jurisprudence
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