Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009.

Akzo Nobel NV et autres contre Commission des Communautés européennes.

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE -Article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1/2003 - Groupe d’entreprises - Imputabilité des infractions - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 %.

Affaire C-97/08 P.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-08237

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-112/05)