Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2012
Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge
Affaire C-98/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2012:307 |
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