Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012.
Giorgio Lebedef et autres contre Commission européenne.
Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Article 64 du statut - Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut - Coefficient correcteur - Acte faisant grief - Égalité de traitement.
Affaire F-110/11.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
Liens vers les textes