Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 juillet 2012.
BG contre Médiateur européen.
Fonction publique - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Révocation - Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité.
Affaire F-54/11.
Recueil de la jurisprudence
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