Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 janvier 2011.
Bart Nijs contre Cour des comptes de l’Union européenne.
Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Article 22 bis et article 22 ter du statut - Impartialité - Délai raisonnable.
Affaire F-77/09.
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)
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ECLI:EU:F:2011:2 |
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