Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 11 décembre 2012.
Philippe Vienne contre Parlement européen.
Fonction publique - Régime pécuniaire - Allocations familiales - Allocation de foyer - Fin du droit à l’allocation de foyer - Dissolution du mariage.
Affaire F-97/11.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
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