Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 mars 2010.
Freistaat Sachsen (Allemagne) (T-102/07), MB Immobilien Verwaltungs GmbH et MB System GmbH & Co. KG (T-120/07) contre Commission européenne.
Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne sous forme d’une prise de participation et de garanties pour des prêts - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Régime général d’aides approuvé par la Commission - Notion d’entreprise en difficulté - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Montant de l’aide - Obligation de motivation.
Affaires jointes T-102/07 et T-120/07.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-00585
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2010:62 |
|
|
|