Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011.

Siemens AG contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Effets à l’intérieur du marché commun - Notion d’infraction continue - Durée de l’infraction - Prescription - Amendes - Proportionnalité - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Circonstances atténuantes - Coopération.

Affaire T-110/07.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00477

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-239/11 P)