Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012

Electrolux AB et Whirlpool Europe BV contre Commission européenne

Aides d’État — Aide à la restructuration à un fabricant de gros électroménager notifiée par la République française — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous conditions — Erreurs manifestes d’appréciation — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

Affaires jointes T-115/09 et T-116/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)