Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 6 mai 2009.
Wieland-Werke AG contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Principe de légalité des peines - Taille du marché concerné - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Coopération.
Affaire T-116/04.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-01087
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:140 |
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