Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 avril 2009.

Itochu Corp. contre Commission des Communautés européennes.

Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Traitement différencié - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative.

Affaire T-12/03.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-00909