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  • Numéro d'affaire = T-13/03

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  • 1/1 T-13/03 - Nintendo et Nintendo of Europe / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale

      • Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 avril 2009.

        Nintendo Co., Ltd et Nintendo of Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes.

        Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Amendes - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur ou d’incitateur - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative.

        Affaire T-13/03.



        Recueil de la jurisprudence

        2009 II-00975


        		 Fiche détaillée