Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 octobre 2012.

Frank Vanhecke contre Parlement européen.

Privilèges et immunités - Membre du Parlement - Levée de l’immunité - Recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer.

Affaire T-14/09.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")