Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2010.

E.ON Energie AG contre Commission européenne.

Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant un bris de scellé - Article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) nº 1/2003 - Charge de la preuve - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Obligation de motivation.

Affaire T-141/08.

Recueil de la jurisprudence

2010 II-05761

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-89/11 P)