Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 4 février 2009.
Omya AG contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Concentrations - Demande de renseignements - Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 139/2004 - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Proportionnalité - Délai raisonnable - Détournement de pouvoir - Violation de la confiance légitime.
Affaire T-145/06.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-00145
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:27 |
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