Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010.

Tomra Systems ASA et autres contre Commission européenne.

Concurrence - Abus de position dominante - Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE - Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation faisant partie d’une stratégie d’exclusion des concurrents du marché - Amende - Proportionnalité.

Affaire T-155/06.

Recueil de la jurisprudence

2010 II-04361

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-549/10 P)