Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 mars 2010.
Arcelor SA contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.
Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande en annulation - Défaut d’affectation directe et individuelle - Demande en réparation - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Liberté d’exercer une activité professionnelle - Proportionnalité - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Sécurité juridique.
Affaire T-16/04.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-00211
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Arrêt
ECLI:EU:T:2010:54 |
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