Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 mars 2010.
Bundesverband deutscher Banken eV contre Commission européenne.
Aides d’État - Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Obligation de motivation.
Affaire T-163/05.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-00387