Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
République italienne contre Commission européenne.
Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication en trois langues officielles - Amendements - Publication dans toutes les langues officielles - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir.
Affaires jointes T-166/07 et T-285/07.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-00193*
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