Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012.
Microsoft Corp. contre Commission européenne.
Concurrence - Abus de position dominante - Systèmes d’exploitation pour PC clients - Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail - Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage - Exécution des obligations découlant d’une décision constatant une infraction et imposant des mesures comportementales - Astreinte.
Affaire T-167/08.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
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