Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007.
Alrosa Company Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante - Marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts - Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l'entreprise en position dominante - Article 9 du règlement (CE) nº 1/2003 - Principe de proportionnalité - Liberté contractuelle - Droit d’être entendu.
Affaire T-170/06.
Recueil de la jurisprudence
2007 II-02601
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Arrêt
ECLI:EU:T:2007:220 |
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