Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012

Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España contre Commission européenne

Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité

Affaire T-174/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Modelo Continente Hipermercados / Commission
Affaire T-174/11

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