Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010.
Mediaset SpA contre Commission européenne.
Aides d’État - Télécommunications - Subventions à l’achat de décodeurs numériques - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation.
Affaire T-177/07.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-02341
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Arrêt
ECLI:EU:T:2010:233 |
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