Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 avril 2009.
CD-Contact Data GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Preuve de l’existence d’un accord visant à limiter le commerce parallèle - Amendes - Traitement différencié - Circonstances atténuantes.
Affaire T-18/03.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-01021
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:132 |
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