Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 17 décembre 2008.

Ryanair Ltd contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Accords conclus par la Région wallonne et l’aéroport de Charleroi Bruxelles Sud avec la compagnie aérienne Ryanair - Existence d’un avantage économique - Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché.

Affaire T-196/04.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-03643