Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2011.

Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Notion d’infraction unique - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes.

Affaire T-208/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-07953

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-70/12 P)