Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2008.
Government of Gibraltar (T-211/04) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (T-215/04) contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Régime d’aides notifié par le Royaume-Uni concernant la réforme de l’impôt sur les sociétés du gouvernement de Gibraltar - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Sélectivité régionale - Sélectivité matérielle.
Affaires T-211/04 et T-215/04.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-03745
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Arrêt
ECLI:EU:T:2008:595 |
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