Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juin 2012

Imperial Chemical Industries Ltd contre Commission européenne

Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable

Affaire T-214/06

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)