Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2011.

Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles.

Affaire T-216/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00284*

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