Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009.

République italienne contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Aides existantes ou aides nouvelles - Article 86, paragraphe 2, CE.

Affaire T-222/04.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-01877

• ( Transfert: affaire devant la Cour C-290/02 )