Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013

British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd contre Commission européenne

Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide

Affaires jointes T‑226/09 et T‑230/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-620/13 P)