Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014

Arkema France et CECA SA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction

Affaires jointes T-23/10 et T-24/10

Recueil de la jurisprudence

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