Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 15 septembre 2011.
Koninklijke Grolsch NV contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché néerlandais de la bière - Décision constatant une infraction unique et continue à l’article 81 CE - Participation de la requérante à l’infraction constatée - Insuffisance de preuve - Défaut de motivation.
Affaire T-234/07.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-06169
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Arrêt
ECLI:EU:T:2011:476 |
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