Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2010.

Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne.

Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Règlement (CE) nº 4064/89 - Règlement (CE) nº 139/2004 - Règlement (CE) nº 802/2004 - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des avis juridiques.

Affaire T-237/05.

Recueil de la jurisprudence

2010 II-02245

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-404/10 P)