Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 octobre 2010.
Alliance One International, Inc., anciennement Standard Commercial Corp. et autres contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Égalité de traitement.
Affaire T-24/05.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-05329
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Arrêt
ECLI:EU:T:2010:453 |
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