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  • Numéro d'affaire = T-243/09

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  • 1/1 T-243/09 - Fedecom / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.

        Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom) contre Commission européenne.

        Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative - Aides au fonctionnement - Confiance légitime.

        Affaire T-243/09.



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2012:497
        Fiche détaillée