Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.

Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom) contre Commission européenne.

Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative - Aides au fonctionnement - Confiance légitime.

Affaire T-243/09.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")