Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011.
Konsum Nord ekonomisk förening contre Commission européenne.
Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché.
Affaire T-244/08.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-00444*
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ECLI:EU:T:2011:732 |
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