Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 13 septembre 1995.
TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Décisions de la Commission suspendant le versement de certaines aides jusqu'au remboursement d'aides illicites antérieures.
Affaires jointes T-244/93 et T-486/93.
Recueil de la jurisprudence
1995 II-02265
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Arrêt
ECLI:EU:T:1995:160 |
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