Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre élargie) du 28 novembre 2008.
Hotel Cipriani SpA et autres contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recevabilité - Lien individuel - Conditions relatives à l’affectation des échanges intracommunautaires et à l’incidence sur la concurrence - Dérogations au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous b) à e), CE et de l’article 87, paragraphe 2, sous b), CE - Qualification d’aide nouvelle ou d’aide existante - Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d’égalité de traitement et de proportionnalité - Obligation de motivation.
Affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-03269
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Arrêt
ECLI:EU:T:2008:537 |
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