Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 25 juin 2008.

Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Aides en faveur des compagnies aériennes en raison des dommages causés par les attentats du 11 septembre 2001 - Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Article 87, paragraphe 2, sous b), CE - Communication de la Commission du 10 octobre 2001, relative aux conséquences des attentats du 11 septembre - Lien de causalité entre l’événement extraordinaire et le dommage - Obligation de motivation.

Affaire T-268/06.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-01091