Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012
Land Burgenland (Autriche) et République d’Autriche contre Commission européenne
Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché
Affaires jointes T-268/08 et T-281/08
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2012:90 |
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