Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012.
Land Burgenland (Autriche) (T-268/08) et République d’Autriche (T-281/08) contre Commission européenne.
Aides d’État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Application dans la situation où l’État agit comme vendeur - Détermination du prix du marché.
Affaires jointes T-268/08 et T-281/08.
Recueil de la jurisprudence
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