Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2012.

LIS GmbH Licht Impex Service contre Commission européenne.

Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine - Demande de remboursement des droits perçus - Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1225/2009] - Conditions - Preuve.

Affaire T-269/10.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")