Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013

Télévision française 1 (TF1) contre Commission européenne

Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions – Subvention budgétaire annuelle – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide

Affaire T‑275/11

Recueil de la jurisprudence

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