Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er juillet 2008.
Compagnie maritime belge SA contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante collective - Conférence maritime - Décision infligeant une amende sur le fondement d’une décision antérieure partiellement annulée par la Cour - Règlement (CEE) nº 2988/74 - Délai raisonnable - Droits de la défense - Sécurité juridique - Autorité de la chose jugée.
Affaire T-276/04.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-01277
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2008:237 |
|
|
|