Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 5 avril 2006.
Degussa AG contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Article 81 CE - Ententes - Marché de la méthionine - Caractère unique et continu de l'infraction - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l'infraction - Coopération durant la procédure administrative - Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17/62 - Présomption d'innocence.
Affaire T-279/02.
Recueil de la jurisprudence
2006 II-00897
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Arrêt
ECLI:EU:T:2006:103 |
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