Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 23 février 2006.
Cementbouw Handel & Industrie BV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d'entreprises - Articles 2, 3 et 8 du règlement (CEE) nº 4064/89 - Notion de concentration - Création d'une position dominante - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité.
Affaire T-282/02.
Recueil de la jurisprudence
2006 II-00319
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Arrêt
ECLI:EU:T:2006:64 |
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