Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012

Grazer Wechselseitige Versicherung AG contre Commission européenne

Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché

Affaire T-282/08

Recueil de la jurisprudence

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