Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010.

Deltafina SpA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Coopération.

Affaire T-29/05.

Recueil de la jurisprudence

2010 II-04077

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-537/10 P)